AVIS JURIDIQUE IMPORTANT
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.miammiam.lu, ainsi que de toute application mobile MiamMiam.lu, de toute version mobile, de tout site affilié ou associé permettant l’accès aux services MiamMiam.lu, existants ou futurs (ensemble, le « Site »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser le Site ou de passer une commande par son intermédiaire. En accédant à tout ou partie du Site, en créant un compte, en utilisant les services proposés ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site et ne pas passer de commande par son intermédiaire.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre utilisation du Site ou, le cas échéant, au moment de la passation de votre commande.
L’utilisation de vos données personnelles fournies via le Site est régie par notre Politique de confidentialité, à laquelle les présentes Conditions renvoient expressément.
Pour éviter tout doute, les références au « Site » dans les présentes Conditions incluent toute version actuelle ou future du site https://www.miammiam.lu ainsi que toute application mobile MiamMiam.lu, tout site mobile, site affilié ou site associé permettant d’accéder au Site ou aux services MiamMiam.lu, sur toute plateforme ou tout appareil actuel ou futur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. INTRODUCTION ET RÔLE DE MIAMMIAM.LU
1.1. Identité de la société
MiamMiam.lu est une société de droit luxembourgeois, établie au 1, Avenue de Luxembourg, L-4950 Bascharage, Grand-Duché de Luxembourg.
1.2. Définition des Partenaires
Le terme « Partenaire » désigne tout professionnel tiers référencé sur le Site proposant des Produits à la vente via la plateforme, y compris notamment des restaurants, commerces, boutiques, épiceries, boulangeries, pâtisseries, dark kitchens ou tout autre vendeur professionnel.
1.3. Service fourni par MiamMiam.lu
MiamMiam.lu met à disposition une plateforme technique permettant aux utilisateurs de consulter l’offre de Partenaires et de transmettre à ces Partenaires des commandes de produits alimentaires, de boissons ou d’autres produits proposés par les Partenaires sur le Site (les « Produits »).
1.4. Rôle de simple intermédiaire
Sauf indication expresse contraire sur le Site pour un service déterminé, MiamMiam.lu agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique entre l’utilisateur et le Partenaire concerné. MiamMiam.lu n’est pas le vendeur des Produits proposés par les Partenaires et n’agit pas comme producteur, restaurateur, préparateur, commerçant ou, sauf mention expresse contraire, comme livreur des Produits.
1.5. Relation contractuelle entre l’utilisateur et le Partenaire
Le contrat relatif à la préparation, à la vente et, le cas échéant, à la livraison ou à la mise à disposition des Produits est conclu directement entre l’utilisateur et le Partenaire qui accepte la commande. Le Partenaire demeure seul responsable de l’exécution de la commande, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la composition, les allergènes, la conformité, la qualité, la préparation, l’emballage, le délai de préparation, le délai de livraison et, plus généralement, la bonne exécution de la commande.
1.6. Prestations propres de MiamMiam.lu
Nonobstant son rôle d’intermédiaire, MiamMiam.lu demeure responsable de ses propres prestations, dans les limites prévues par le droit applicable, y compris notamment l’exploitation du Site, la transmission technique des commandes, la gestion des comptes utilisateurs, la mise à disposition de certaines fonctionnalités de paiement et, le cas échéant, la gestion du MiamMiam.lu Wallet.
2. ACCÈS AU SITE WEB ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. Accès au Site
Vous pouvez accéder à certaines parties du Site sans créer de compte ni fournir de données personnelles. Certaines fonctionnalités, y compris le passage de commandes ou l’utilisation du Wallet, peuvent nécessiter la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour.
2.2. Informations fournies par l’utilisateur
Lorsque vous utilisez le Site ou créez un compte, vous pouvez être amené à fournir notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse de livraison, des informations de paiement et toute autre donnée nécessaire au traitement de votre commande. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les corriger sans délai en cas de modification.
2.3. Politique de confidentialité
Toutes les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
2.4. Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée via votre compte, sauf en cas de faute imputable à MiamMiam.lu. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité.
2.5. Unicité du compte
Sauf autorisation expresse de MiamMiam.lu, vous ne pouvez pas créer ou utiliser plusieurs comptes utilisateurs personnels.
2.6. Acceptation des Conditions
En accédant à toute partie du Site, vous indiquez accepter les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le Site et vous abstenir d’utiliser les services proposés par son intermédiaire.
2.7. Révision des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable. Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions en vigueur.
2.8. Moyens techniques d’accès
Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder au Site, notamment en ce qui concerne votre connexion internet, vos équipements, logiciels et paramètres techniques. Vous êtes également responsable de vous assurer que toute personne accédant au Site via votre connexion internet a connaissance des présentes Conditions et les respecte.
3. VOTRE STATUT
3.1. Capacité et âge
En passant une commande sur le Site, vous déclarez et garantissez que :
3.1.1. vous êtes juridiquement capable de conclure des contrats contraignants ;
3.1.2. vous avez au moins 18 ans, ou, si le droit applicable le permet pour certains actes, l’âge légal requis pour les accomplir.
3.2. Alcool, tabac et produits réglementés
Lorsque des Produits réglementés, y compris de l’alcool ou du tabac, sont proposés par un Partenaire sur le Site, vous reconnaissez et acceptez que :
3.2.1. il est interdit aux personnes n’ayant pas l’âge légal applicable d’acheter ou de tenter d’acheter de tels produits ;
3.2.2. il est interdit d’acheter de tels produits pour le compte d’une personne n’ayant pas l’âge légal applicable ;
3.2.3. le Partenaire est seul responsable du respect des règles légales applicables à la vente et à la remise de ces produits ;
3.2.4. le Partenaire peut exiger la présentation d’une pièce d’identité valable lors de la livraison ou du retrait ;
3.2.5. en présence d’alcool, de tabac ou de tout autre produit réglementé, MiamMiam.lu agit uniquement comme intermédiaire de transmission de commande et ne vend pas elle-même ces produits.
4. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ET SON TRAITEMENT
4.1. Composition de la commande
Après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez commander à partir du menu, du catalogue ou de l’offre du Partenaire choisi et fourni les informations demandées, vous aurez la possibilité de soumettre votre commande en cliquant sur le bouton « Commander » ou sur un bouton équivalent.
4.2. Vérification des informations
Il vous appartient de vérifier attentivement les informations saisies avant de soumettre votre commande, notamment les Produits commandés, l’adresse, les instructions de livraison, les coordonnées et le mode de paiement. Une fois la commande soumise, la modification peut être impossible ou soumise à l’accord du Partenaire.
4.3. Réception de la commande par MiamMiam.lu
Lorsque vous soumettez une commande via le Site, celle-ci est d’abord reçue par MiamMiam.lu puis transmise au Partenaire concerné aux fins de traitement.
4.4. Confirmation de réception versus acceptation de la commande
Toute page de confirmation, notification dans « Mes Commandes », e-mail, SMS ou autre message que vous recevez après avoir soumis votre commande confirme uniquement que la commande a bien été reçue par MiamMiam.lu et/ou transmise au Partenaire. Une telle confirmation ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation définitive de la commande par le Partenaire.
4.5. Acceptation de la commande par le Partenaire
Le contrat relatif à la fourniture des Produits est formé directement entre vous et le Partenaire lorsque celui-ci accepte votre commande. Le Partenaire demeure libre, dans le respect du droit applicable, d’accepter ou de refuser une commande, notamment en raison de l’indisponibilité de Produits, d’une surcharge d’activité, de contraintes logistiques, d’une zone de livraison non couverte, de conditions météorologiques, d’un incident technique ou de toute autre raison légitime.
4.6. Information sur le refus ou l’acceptation
En cas d’acceptation ou de refus de votre commande par le Partenaire, nous vous en informerons dans « Mes Commandes » et/ou par e-mail, SMS, notification push ou tout autre moyen raisonnable, dans les meilleurs délais.
4.7. Heure estimée
Lorsqu’un Partenaire accepte une commande, il peut communiquer un horaire estimatif de préparation, de retrait ou de livraison. Cet horaire est fourni à titre indicatif.
4.8. Montant minimum de commande
Certains Partenaires peuvent imposer un montant minimum de commande. Dans ce cas, la commande ne pourra être passée que si, après application éventuelle de remises ou promotions, le montant final de la commande atteint ou dépasse le minimum requis par le Partenaire.
4.9. Modification ou annulation avant acceptation
Tant que le Partenaire n’a pas accepté la commande, il peut être possible de demander sa modification ou son annulation. Toutefois, aucune garantie n’est donnée à cet égard.
4.10. Modification ou annulation après acceptation
Une fois la commande acceptée par le Partenaire et, le cas échéant, le paiement autorisé, la commande ne peut en principe plus être modifiée ou annulée en ligne. Si vous souhaitez néanmoins modifier ou annuler votre commande, vous devez contacter directement le Partenaire au moyen des coordonnées figurant dans les détails de la commande, disponibles dans votre compte sous « Mes Commandes ».
4.11. Notification à MiamMiam.lu en cas de demande d’annulation
En complément de votre démarche auprès du Partenaire, vous devez adresser un e-mail à support@miammiam.lu afin de nous informer de votre demande. MiamMiam.lu pourra, à titre purement commercial et sans obligation de résultat, tenter de relayer votre demande auprès du Partenaire.
4.12. Absence de garantie d’annulation
Le Partenaire reste seul décisionnaire quant à l’acceptation ou non d’une annulation ou d’une modification, notamment si la préparation de la commande est déjà commencée ou terminée. À défaut de confirmation écrite de la part de MiamMiam.lu ou du Partenaire, la commande est réputée maintenue.
4.13. Autorisation de paiement
Si l’autorisation de paiement échoue, la commande peut ne pas être transmise au Partenaire et ne pas être traitée.
4.14. Livraison et retrait
Les commandes peuvent être proposées en livraison, en retrait sur place ou selon toute autre modalité indiquée sur le Site par le Partenaire. Les modalités exactes dépendent exclusivement du Partenaire concerné.
4.15. Délais estimés de livraison ou de retrait
Les délais de livraison ou de retrait sont fournis par les Partenaires à titre purement indicatif. Ni MiamMiam.lu ni le Partenaire ne garantissent qu’une commande sera livrée ou disponible au retrait dans le délai estimé, sous réserve des obligations impératives prévues par la loi applicable.
4.16. Responsabilité du Partenaire pour l’exécution
La préparation, la qualité, la conformité, le conditionnement, la disponibilité et, le cas échéant, la livraison des Produits relèvent de la seule responsabilité du Partenaire ayant accepté la commande.
4.17. Litiges relatifs à la commande
Tout litige portant sur les Produits ou sur l’exécution de la commande, notamment en cas d’erreur de préparation, article manquant, allergène, non-conformité, retard ou défaut de livraison, doit en priorité être traité avec le Partenaire concerné. MiamMiam.lu peut, sans y être tenue, assister l’utilisateur à titre commercial en facilitant les échanges avec le Partenaire.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils incluent la TVA ou toute taxe applicable. Ils peuvent toutefois exclure certains frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, frais de service ou frais liés à certains moyens de paiement, qui seront indiqués avant la validation finale de la commande le cas échéant.
5.2. Exactitude des prix et informations
MiamMiam.lu s’efforce de reproduire fidèlement les prix, descriptions et informations communiqués par les Partenaires. Toutefois, les menus, catalogues, offres et informations étant fournis par les Partenaires, des erreurs matérielles, omissions ou inexactitudes peuvent exceptionnellement apparaître sur le Site.
5.3. Erreurs manifestes de prix
En cas d’erreur manifeste de prix ou d’information sur un Produit, MiamMiam.lu et/ou le Partenaire concerné se réservent le droit de corriger l’erreur avant l’acceptation définitive de la commande. Si la commande a déjà été soumise sur la base d’un prix manifestement erroné, l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon le cas, confirmer sa commande au prix corrigé ou l’annuler. Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du consommateur.
5.4. Modes de paiement
Le paiement des commandes peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le Site, y compris notamment carte de crédit, carte de débit, MiamMiam.lu Wallet, ou en espèces si cette option est proposée par le Partenaire concerné.
5.5. Paiement par carte
Si vous payez par carte, vous déclarez être autorisé à utiliser la carte concernée. Le traitement du paiement peut être réalisé par MiamMiam.lu et/ou par des prestataires de paiement tiers. Dans certains cas, le Partenaire peut demander la présentation d’une pièce d’identité ou, si cela est légalement admissible et contractuellement prévu, la présentation du moyen de paiement utilisé afin de prévenir la fraude.
5.6. Délais bancaires
Des retards peuvent survenir dans le traitement des paiements, autorisations, préautorisations, blocages temporaires ou restitutions de fonds par les banques, émetteurs de carte ou prestataires de paiement. MiamMiam.lu n’est pas responsable des délais imputables à ces tiers, sous réserve de ses obligations légales propres.
5.7. Coupons, crédits et promotions
Un crédit, coupon ou code promotionnel peut s’appliquer à votre commande si celui-ci est valide, reconnu par le Site et utilisé conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux conditions spécifiques de l’offre concernée. Les promotions peuvent être limitées dans le temps, dans leur portée, dans leur valeur, à certaines catégories de Partenaires, à certaines zones géographiques, à certains utilisateurs ou à un nombre limité d’utilisations.
5.8. Commandes refusées ou annulées
Si vous avez soumis une commande payée par carte ou par un autre moyen de paiement en ligne, et que le paiement a été autorisé ou capturé, mais que la commande est ensuite refusée par le Partenaire ou annulée conformément au droit applicable ou aux présentes Conditions, le remboursement sera initié via le mode de paiement utilisé ou, lorsque cela est prévu et accepté, par recrédit sur le MiamMiam.lu Wallet. Le délai effectif de réapparition des fonds dépend du prestataire de paiement, de la banque ou de l’émetteur de carte.
5.9. MiamMiam.lu Wallet
5.9.1. Le MiamMiam.lu Wallet est un portefeuille numérique permettant à l’utilisateur de créditer un solde utilisable pour régler certaines commandes passées sur la plateforme.
5.9.2. Les fonds peuvent être ajoutés au Wallet via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.
5.9.3. Le solde du Wallet est utilisable exclusivement sur la plateforme MiamMiam.lu, pour des commandes éligibles, notamment auprès de Partenaires acceptant les paiements en ligne et, le cas échéant, identifiés comme tels sur le Site.
5.9.4. Sauf disposition impérative contraire, le Wallet ne constitue pas un compte de dépôt, un compte bancaire ni un service de monnaie électronique fourni à l’utilisateur au sens d’une réglementation distincte par MiamMiam.lu, et le solde n’est pas transférable entre utilisateurs.
5.9.5. Le solde du Wallet n’est en principe pas retirable vers un compte bancaire, sauf lorsque la loi applicable l’exige, en cas d’erreur technique, de paiement indu, de dysfonctionnement imputable à MiamMiam.lu ou dans tout autre cas où MiamMiam.lu décide, à sa discrétion commerciale, de procéder à un remboursement par le moyen de paiement d’origine.
5.9.6. En cas d’annulation ou de remboursement d’une commande, le montant correspondant peut être recrédité sur le Wallet, sauf demande contraire de l’utilisateur lorsque le remboursement par le moyen de paiement initial est possible et requis par le droit applicable ou accepté par MiamMiam.lu.
5.9.7. Le solde du Wallet n’est pas soumis à des frais d’inactivité et demeure valable tant que le compte utilisateur reste actif, sauf fraude, utilisation abusive, fermeture du compte pour violation des présentes Conditions ou impossibilité légale ou technique de maintenir le service.
5.9.8. MiamMiam.lu se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès au Wallet en cas de suspicion raisonnable de fraude, de blanchiment, d’utilisation abusive, d’erreur technique grave ou de violation des présentes Conditions, sous réserve du droit applicable.
5.9.9. Toute information descriptive figurant sur une page dédiée au Wallet complète les présentes Conditions sans les contredire. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
6. SERVICE CLIENTÈLE
6.1. Généralités
La satisfaction des utilisateurs est importante pour MiamMiam.lu. Sous réserve des présentes Conditions et des limites liées à son rôle d’intermédiaire, MiamMiam.lu s’efforcera d’aider les utilisateurs dans la mesure du possible en cas de difficulté liée à l’utilisation du Site ou à une commande.
6.2. Coordonnées
Vous pouvez contacter notre service clientèle à l’adresse e-mail suivante : support@miammiam.lu. Le Site peut également mettre à votre disposition une rubrique FAQ ou tout autre canal d’assistance.
6.3. Questions relatives à une commande
Si votre commande prend plus de temps que prévu ou si vous rencontrez un problème relatif à son exécution, vous devez d’abord contacter directement le Partenaire concerné.
6.4. Modification ou annulation de commande
Si vous souhaitez modifier ou annuler une commande après sa soumission et l’autorisation de paiement, vous devez contacter directement le Partenaire au numéro ou via les coordonnées indiquées dans les détails de la commande, accessibles dans votre compte sous « Mes Commandes ». Le Partenaire reste seul décisionnaire quant à l’acceptation ou au refus de l’annulation ou de la modification.
6.5. Information complémentaire à MiamMiam.lu
Vous devez également informer MiamMiam.lu par e-mail de votre demande. MiamMiam.lu pourra, sans obligation de résultat, tenter de joindre le Partenaire afin de relayer votre demande. À défaut de confirmation écrite de l’annulation par le Partenaire ou par MiamMiam.lu, la commande sera réputée maintenue.
6.6. Avis et commentaires
Si vous souhaitez donner votre avis sur la qualité d’un Produit ou du service fourni par un Partenaire, vous pouvez utiliser la fonctionnalité « Avis » ou tout autre système d’évaluation mis à disposition sur le Site. Les avis participent à l’information des utilisateurs et au contrôle qualité interne.
6.7. Réclamations et compensation
Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des Produits ou du service fourni par un Partenaire et que vous souhaitez demander un remboursement, une réduction de prix ou toute autre forme de compensation, vous devez contacter directement le Partenaire pour introduire votre demande. Si vous ne parvenez pas à contacter le Partenaire, ou si celui-ci refuse de traiter votre réclamation, vous pouvez contacter MiamMiam.lu dans un délai raisonnable, et de préférence dans les 48 heures suivant la commande, afin que nous puissions, à titre purement commercial et sans obligation de résultat, tenter de relayer votre demande auprès du Partenaire.
6.8. Aucune garantie de résultat
MiamMiam.lu n’a aucun contrôle direct sur les Partenaires, ni sur la qualité des Produits ou services qu’ils fournissent. Toute assistance fournie par MiamMiam.lu dans le cadre d’une réclamation est fournie à titre commercial et ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’une responsabilité qui incombe au Partenaire.
7. LICENCE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Utilisation autorisée
Sous réserve du respect des présentes Conditions, vous êtes autorisé à utiliser le Site et à imprimer ou télécharger des extraits du Site uniquement à des fins personnelles, privées et non commerciales.
7.2. Interdictions d’usage
Vous vous interdisez notamment :
7.2.1. d’utiliser le Site de manière abusive, frauduleuse ou illicite ;
7.2.2. de tenter d’accéder sans autorisation à tout système, serveur, compte ou base de données ;
7.2.3. de procéder à du scraping, du crawling, de l’extraction automatisée de données ou à toute collecte systématique de contenu du Site sans notre autorisation écrite préalable ;
7.2.4. de copier, reproduire, republier, transmettre, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement tout ou partie du Site ou de son contenu sans notre accord préalable écrit.
7.3. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les droits d’auteur, droits de base de données, marques, noms commerciaux, logos, éléments graphiques, textes, images, logiciels, fonctionnalités, structures et tout autre contenu du Site appartiennent à MiamMiam.lu, à ses sociétés affiliées, à ses partenaires ou à ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
7.4. Reproduction limitée
Vous ne devez pas modifier les copies numériques ou papier des documents imprimés ou téléchargés conformément aux présentes Conditions, ni utiliser séparément des illustrations, photographies, vidéos, séquences audio ou graphiques d’accompagnement de tout texte correspondant.
7.5. Mention de paternité
Vous devez veiller à préserver toutes les mentions de propriété et de paternité figurant sur les contenus du Site.
7.6. Réservation de droits
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont réservés.
8. ACCÈS AU SERVICE ET DISPONIBILITÉ DU SITE
8.1. Disponibilité
MiamMiam.lu s’efforce de rendre le Site accessible de manière continue, mais ne garantit pas que le Site sera disponible sans interruption, sans erreur ni à tout moment.
8.2. Suspension
L’accès au Site ou à certaines fonctionnalités peut être suspendu temporairement, limité ou interrompu, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de panne, de surcharge ou d’événement échappant à notre contrôle raisonnable.
8.3. Sécurité des transmissions
La transmission de données via internet n’est jamais totalement sécurisée. Bien que MiamMiam.lu mette en œuvre les mesures requises par la loi et raisonnablement appropriées pour protéger les données et sécuriser le Site, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site par les réseaux de communication.
9. CONTENUS DES UTILISATEURS, AVIS ET MATÉRIEL VISITEUR
9.1. Définition
Tout contenu, avis, commentaire, note, image, texte, information, document ou autre élément que vous publiez, téléversez, transmettez ou rendez disponible sur le Site est ci-après désigné comme le « Matériel Visiteur ».
9.2. Données personnelles
Les données personnelles contenues dans le Matériel Visiteur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. En dehors de ces données personnelles, le Matériel Visiteur peut être considéré comme non confidentiel.
9.3. Droits sur le Matériel Visiteur
En publiant ou transmettant du Matériel Visiteur sur le Site, vous déclarez et garantissez que :
9.3.1. vous disposez de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour le faire ;
9.3.2. le Matériel Visiteur ne viole aucun droit de tiers ;
9.3.3. le Matériel Visiteur respecte les présentes Conditions et le droit applicable.
9.4. Licence accordée à MiamMiam.lu
Dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la mise à disposition, à la modération, à la reproduction technique, à la traduction, à l’affichage et à la promotion du Site et des services, vous accordez à MiamMiam.lu, pour la durée légale de protection concernée ou pour la durée nécessaire à l’exploitation du service s’agissant des contenus non protégés, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux sous-traitants techniques, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence purement technique, pour utiliser le Matériel Visiteur. Cette licence est limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement, à l’amélioration, à la promotion raisonnable et à la sécurisation du Site et n’affecte pas vos droits de propriété sur votre contenu.
9.5. Interdictions générales
Il vous est interdit de publier, téléverser ou transmettre sur le Site tout Matériel Visiteur qui :
9.5.1. enfreint une loi ou une réglementation applicable ;
9.5.2. est frauduleux, trompeur, mensonger ou illicite ;
9.5.3. constitue de la publicité non autorisée, du spam ou une sollicitation commerciale non permise ;
9.5.4. contient des virus, malwares, codes nuisibles ou tout autre programme destiné à perturber le fonctionnement du Site ou des systèmes tiers ;
9.5.5. porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers.
9.6. Règles spécifiques applicables aux avis
Les avis publiés sur le Site ne doivent pas :
9.6.1. être diffamatoires, insultants, obscènes, haineux ou offensants ;
9.6.2. promouvoir la violence, la haine ou la discrimination ;
9.6.3. usurper l’identité d’une autre personne ou dénaturer votre relation avec une personne ou une entité ;
9.6.4. donner à penser qu’ils émanent de MiamMiam.lu ;
9.6.5. révéler des données personnelles de tiers sans base légale ;
9.6.6. promouvoir des activités illégales ;
9.6.7. être rédigés dans une intention manifestement malveillante, frauduleuse ou concurrentielle.
9.7. Transparence de l’auteur de l’avis
En publiant un avis, vous acceptez de n’exprimer qu’une opinion sincère fondée sur une expérience réelle et, le cas échéant, de signaler toute relation personnelle, professionnelle, financière ou concurrentielle susceptible d’influencer votre appréciation.
9.8. Modération et suppression
MiamMiam.lu se réserve le droit, sans y être obligée sauf disposition impérative contraire, de retirer, refuser, masquer, déréférencer ou modifier techniquement tout Matériel Visiteur qu’elle estime, de bonne foi, contraire aux présentes Conditions, au droit applicable, à ses intérêts légitimes, à ceux de tiers ou à l’intégrité du Site. MiamMiam.lu peut également suspendre la publication d’un avis le temps de procéder à des vérifications raisonnables.
9.9. Utilisation informative des avis
Les avis et autres Matériels Visiteurs sont fournis à titre informatif et reflètent l’opinion de leurs auteurs respectifs. Ils ne constituent ni un conseil, ni une recommandation, ni une garantie de la part de MiamMiam.lu.
9.10. Responsabilité relative au Matériel Visiteur
Dans la mesure permise par la loi, MiamMiam.lu n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs, sauf lorsqu’une telle responsabilité résulte de la loi applicable ou du fait qu’après avoir été valablement informée d’un contenu manifestement illicite, elle n’agirait pas dans un délai raisonnable.
9.11. Garantie et indemnisation
Vous vous engagez à indemniser MiamMiam.lu pour les dommages, frais, condamnations, dépenses raisonnables, y compris frais d’avocat raisonnables, résultant d’une réclamation d’un tiers liée à un Matériel Visiteur que vous avez fourni en violation des présentes Conditions ou du droit applicable. La présente clause s’applique sous réserve du droit impératif applicable au consommateur.
9.12. Coopération avec les autorités
Vous reconnaissez que MiamMiam.lu peut coopérer avec les autorités administratives, judiciaires ou de police compétentes et divulguer les informations légalement requises concernant un utilisateur ou un Matériel Visiteur lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une demande valable lui est adressée.
10. LIENS VERS ET DEPUIS D’AUTRES SITES
10.1. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, applications ou ressources de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. MiamMiam.lu n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d’utilisation, de leur politique de confidentialité ni des conséquences de leur utilisation.
10.2. Accès aux sites tiers
Si vous décidez d’accéder à un site tiers via un lien présent sur le Site, vous le faites à vos propres risques.
10.3. Autorisation limitée de lien vers le Site
Vous pouvez créer un lien vers la page d’accueil du Site, à condition :
10.3.1. de le faire de manière loyale et légale ;
10.3.2. de ne pas porter atteinte à la réputation de MiamMiam.lu ;
10.3.3. de ne pas suggérer l’existence d’une association, d’un partenariat, d’une approbation ou d’un parrainage de notre part en l’absence d’un tel accord ;
10.3.4. que le site à partir duquel le lien est établi respecte le droit applicable ainsi que des standards de contenu comparables à ceux prévus à l’article 9.
10.4. Retrait de l’autorisation
MiamMiam.lu se réserve le droit de retirer à tout moment l’autorisation de créer un lien vers le Site.
11. INFORMATIONS SUR LE SITE, MENUS, ALLERGÈNES ET RÔLE DES PARTENAIRES
11.1. Modifications du Site
MiamMiam.lu peut modifier à tout moment le contenu du Site, les services, les fonctionnalités, les menus affichés, les prix, les Partenaires référencés, les visuels, les promotions et toute autre information figurant sur le Site, sans préavis, sous réserve des engagements déjà formés et du droit applicable.
11.2. Promotions et offres
Les promotions affichées sur le Site peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment. Les Partenaires peuvent également modifier leur offre, leurs menus, leurs horaires, leurs prix, leurs frais, leurs spécialités ou les conditions de tout programme commercial ou de fidélité.
11.3. Informations sur les menus et allergènes
MiamMiam.lu s’efforce de reproduire fidèlement les noms, descriptions, prix, informations nutritionnelles, avertissements allergènes, promotions et autres indications communiqués par les Partenaires. Toutefois, ces informations sont fournies sous la responsabilité exclusive des Partenaires, qui demeurent seuls responsables de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur mise à jour.
11.4. Vérification par l’utilisateur
Si vous avez des doutes concernant un allergène, la composition d’un plat, d’un produit, un régime alimentaire spécifique, l’origine d’un produit, la présence d’un ingrédient, la conformité religieuse ou toute autre caractéristique importante d’un Produit, vous devez contacter directement le Partenaire avant de passer commande.
11.5. Images des Produits
Certaines images affichées sur le Site peuvent être des illustrations ou des visuels représentatifs du style de cuisine, de l’activité ou des Produits proposés et ne pas correspondre exactement au produit effectivement fourni par le Partenaire.
11.6. Refus des commandes
Les Partenaires peuvent refuser une commande dans les conditions prévues par l’article 4.5. MiamMiam.lu s’efforce de notifier ce refus dans les meilleurs délais.
11.7. Droits légaux de l’utilisateur
Aucune disposition du présent article ne limite les droits légaux impératifs dont bénéficie l’utilisateur à l’égard du Partenaire en tant que cocontractant pour la fourniture des Produits.
12. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Principe général
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris notamment la responsabilité en cas de dol, de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par négligence lorsqu’une telle exclusion serait interdite, ainsi que les droits impératifs reconnus au consommateur.
12.2. Responsabilité de MiamMiam.lu pour ses propres services
Sous réserve de l’article 12.1, MiamMiam.lu n’est responsable qu’au titre de ses propres prestations, à savoir notamment l’exploitation du Site, la transmission technique des commandes, la gestion technique des paiements qu’elle traite directement et les fonctionnalités qu’elle opère elle-même.
12.3. Absence de responsabilité pour l’exécution par le Partenaire
Sous réserve de l’article 12.1 et des droits impératifs du consommateur, MiamMiam.lu n’est pas responsable des actes, omissions, erreurs, manquements, refus, inexécutions ou mauvaises exécutions imputables au Partenaire, notamment en ce qui concerne :
12.3.1. la disponibilité des Produits ;
12.3.2. la qualité, la fraîcheur, la conformité, la sécurité alimentaire ou la préparation des Produits ;
12.3.3. les allergènes, ingrédients, étiquetages ou informations fournies par le Partenaire ;
12.3.4. les erreurs de commande imputables au Partenaire ;
12.3.5. les articles manquants, substitutions ou erreurs d’emballage ;
12.3.6. les retards de préparation, de retrait ou de livraison ;
12.3.7. le refus de commande par le Partenaire ;
12.3.8. toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat conclu entre l’utilisateur et le Partenaire.
12.4. Délais indicatifs
Les horaires et délais annoncés sur le Site ou communiqués à l’utilisateur sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire ou disposition impérative du droit applicable.
12.5. Informations et disponibilité du Site
Sous réserve de l’article 12.1, MiamMiam.lu ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, d’interruptions, de bogues ou de composants nuisibles, ni que toutes les informations affichées sur le Site seront en permanence exactes, complètes ou à jour, en particulier lorsqu’elles sont fournies par les Partenaires.
12.6. Exclusions de certaines pertes
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 12.1, MiamMiam.lu ne sera pas responsable des pertes indirectes ou immatérielles, ni des pertes qui ne résultent pas normalement de la violation alléguée ou n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant à titre professionnel le cas échéant, la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’économies anticipées, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation.
12.7. Plafond de responsabilité
Sous réserve de l’article 12.1 et des droits impératifs du consommateur, la responsabilité totale de MiamMiam.lu à l’égard d’un utilisateur au titre d’un événement ou d’une série d’événements liés ne saurait excéder le montant le plus élevé entre :
(a) le montant effectivement payé par l’utilisateur à MiamMiam.lu au titre de la commande concernée ; et
(b) 100 euros.
Le présent plafond ne s’applique pas dans les cas où une telle limitation serait interdite par le droit applicable.
12.8. Frais techniques de l’utilisateur
Vous êtes seul responsable des frais liés à votre équipement, votre connexion internet, vos logiciels, vos télécommunications et, plus généralement, de tous coûts nécessaires à l’accès au Site ou à son utilisation.
12.9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser MiamMiam.lu, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et sous-traitants contre les réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses raisonnables résultant d’une violation des présentes Conditions, d’une fraude, d’une utilisation abusive du Site ou d’une violation des droits d’un tiers par vous. La présente clause est applicable sous réserve du droit impératif de la consommation.
13. RÉSILIATION, SUSPENSION ET MESURES EN CAS DE VIOLATION
13.1. Suspension ou résiliation
MiamMiam.lu peut suspendre, restreindre ou résilier votre droit d’utiliser le Site, tout ou partie des services, ou certaines fonctionnalités telles que le Wallet, avec effet immédiat et, lorsque cela est approprié, après notification par écrit, notamment par e-mail, si elle estime raisonnablement que :
13.1.1. vous avez violé les présentes Conditions ;
13.1.2. vous avez utilisé le Site de manière frauduleuse, abusive, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Site ;
13.1.3. vous avez publié un Matériel Visiteur en violation de l’article 9 ;
13.1.4. vous avez établi des liens vers le Site en violation de l’article 10 ;
13.1.5. vous avez porté atteinte aux droits de MiamMiam.lu, d’un Partenaire, d’un autre utilisateur ou d’un tiers ;
13.1.6. votre utilisation du Site expose MiamMiam.lu à un risque juridique, réglementaire, technique ou réputationnel.
13.2. Effets de la résiliation
En cas de suspension ou de résiliation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site et, le cas échéant, détruire ou supprimer les copies non autorisées de tout contenu téléchargé depuis le Site.
13.3. Conservation de certains droits
La suspension ou résiliation de votre accès n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment ceux relatifs aux paiements dus, aux réclamations en cours, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et à toute clause appelée à survivre de par sa nature.
13.4. Données techniques et coopération
En cas de violation présumée des présentes Conditions, MiamMiam.lu se réserve le droit, dans le respect du droit applicable, de conserver les données techniques pertinentes, y compris l’adresse IP, et, si nécessaire, de coopérer avec les autorités ou les fournisseurs concernés.
13.5. Interdiction de contournement
En cas de suspension ou de résiliation, vous ne devez pas tenter de créer un nouveau compte ni d’utiliser le Site sans notre autorisation écrite préalable.
14. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
14.1. Communications électroniques
En utilisant le Site ou en passant des commandes par son intermédiaire, vous acceptez que la plupart des communications entre vous et MiamMiam.lu aient lieu par voie électronique, notamment par e-mail, notification sur le Site, notification push, SMS ou tout autre moyen électronique approprié.
14.2. Valeur des communications
Vous reconnaissez que les communications, contrats, notifications, informations et autres messages transmis par voie électronique satisfont, dans les limites permises par la loi, à toute exigence légale de forme écrite.
14.3. Coordonnées de contact
Il vous appartient de nous fournir des coordonnées exactes et de consulter régulièrement votre boîte e-mail, votre compte utilisateur et les notifications du Site.
15. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE (FORCE MAJEURE)
15.1. Définition
MiamMiam.lu ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle (un « Cas de Force Majeure »).
15.2. Exemples
Constituent notamment des Cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative :
15.2.1. grèves, lock-out, conflits sociaux ou autres actions collectives ;
15.2.2. émeutes, troubles civils, guerre, menace de guerre, attentat ou menace terroriste ;
15.2.3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie ou urgence sanitaire ;
15.2.4. interruption ou impossibilité d’utiliser les réseaux de transport, les services postaux, les réseaux de télécommunications, internet ou les services d’électricité ;
15.2.5. acte, décision, interdiction, restriction ou injonction d’une autorité publique ;
15.2.6. panne généralisée, cyberattaque, incident de sécurité majeur ou défaillance grave d’un prestataire technique tiers.
15.3. Effets
Pendant la durée d’un Cas de Force Majeure, les obligations de MiamMiam.lu affectées par cet événement sont suspendues pour la durée de celui-ci. MiamMiam.lu fera des efforts raisonnables pour limiter les effets du Cas de Force Majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
16. TERMES ADDITIONNELS
16.1. Politique de confidentialité
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Toute collecte et tout traitement de données personnelles s’effectuent conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions par référence.
16.2. Autres conditions applicables
Certaines offres, services, promotions, programmes, concours, fonctionnalités ou moyens de paiement peuvent être soumis à des conditions spécifiques complémentaires. En cas de contradiction entre des conditions spécifiques et les présentes Conditions, les conditions spécifiques prévaudront pour la matière concernée, sauf disposition impérative contraire.
16.3. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette stipulation sera, dans cette mesure uniquement, réputée non écrite sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations.
16.4. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que tout document expressément visé par celles-ci, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MiamMiam.lu concernant l’utilisation du Site et remplacent toute version, communication, proposition ou compréhension antérieure portant sur le même objet.
16.5. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.6. Cession
Vous ne pouvez céder, transférer ou transmettre tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord préalable écrit de MiamMiam.lu. MiamMiam.lu peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée, successeur, acquéreur ou entité participant à une restructuration, fusion, acquisition ou cession d’activité.
16.7. Titres
Les titres et sous-titres sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.
16.8. Langue
Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.
17. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COUPONS ET CODES PROMOTIONNELS
17.1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à tous les coupons, bons, crédits promotionnels, avoirs et codes promotionnels émis, commercialisés ou reconnus par MiamMiam.lu de temps à autre pour être utilisés sur le Site.
17.2. Conditions spécifiques
Certains coupons ou codes promotionnels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires ou particulières (les « Conditions Spécifiques ») figurant sur l’offre concernée, dans un e-mail, dans une campagne promotionnelle ou au moment de l’émission du coupon. Les présentes dispositions complètent ces Conditions Spécifiques.
17.3. Utilisation sur le Site
Sauf indication contraire, les coupons ne peuvent être utilisés que pour des commandes passées en ligne sur le Site auprès de Partenaires éligibles. Le montant final dû après application du coupon est indiqué avant validation du paiement, et tout solde restant doit être réglé par un moyen de paiement accepté.
17.4. Validité, annulation et remboursement
Sous réserve du droit applicable et des droits impératifs du consommateur, les coupons achetés ou accordés par MiamMiam.lu :
17.4.1. ont une durée de validité limitée ou illimitée selon ce qui est indiqué au moment de leur émission ;
17.4.2. ne sont ni échangeables contre de l’argent ni remboursables, sauf disposition légale contraire ou indication expresse contraire ;
17.4.3. peuvent être annulés, refusés ou désactivés en cas d’erreur manifeste, de fraude, d’utilisation abusive, de violation des présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige.
17.5. Restrictions d’usage
Les coupons peuvent être limités à certains Partenaires, à certaines catégories de Produits, à certains montants minimum de commande, à certains territoires, à certains utilisateurs, à une première commande, à un nombre d’utilisations défini ou à toute autre condition indiquée dans les Conditions Spécifiques.
17.6. Partenaires non éligibles
Certains Partenaires peuvent ne pas accepter certains coupons ou certaines catégories de bons d’achat. Le Site peut indiquer cette inéligibilité.
17.7. Usage unique
Sauf indication contraire, chaque coupon :
17.7.1. n’est utilisable qu’une seule fois ;
17.7.2. est personnel à son destinataire initial ;
17.7.3. n’est pas transférable ;
17.7.4. ne peut être combiné avec d’autres coupons, crédits ou promotions.
17.8. Un coupon par promotion
Sauf indication contraire, chaque client, foyer, compte, moyen de paiement, appareil ou adresse de livraison peut être limité à un coupon par promotion ou offre.
17.9. Interdiction de diffusion non autorisée
Aucun coupon ne peut être copié, reproduit, distribué, revendu, publié ou diffusé, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MiamMiam.lu. Les coupons diffusés sans autorisation, notamment sur des sites de “deals”, forums, réseaux sociaux ou autres canaux non autorisés, peuvent être refusés ou annulés.
17.10. Utilisation conforme et de bonne foi
En utilisant un coupon, vous déclarez être son destinataire légitime ou être autorisé à l’utiliser, et vous vous engagez à l’utiliser légalement, conformément aux présentes Conditions, aux Conditions Spécifiques et de bonne foi.
17.11. Réserve de contrôle
Si MiamMiam.lu estime raisonnablement qu’un coupon a été utilisé de façon irrégulière, frauduleuse, contraire aux Conditions ou de mauvaise foi, elle peut le refuser, l’annuler, corriger l’avantage indu, suspendre le compte concerné ou réclamer le remboursement de l’avantage indûment obtenu, sous réserve du droit applicable.
17.12. Valeur non monétaire
Sauf disposition expresse contraire, les coupons ne peuvent pas être échangés contre des espèces, ni crédités sur un compte bancaire, ni transférés sur le Wallet en dehors des cas expressément prévus.
17.13. Responsabilité limitée
Dans la mesure permise par la loi, MiamMiam.lu n’est pas responsable de l’impossibilité d’utiliser un coupon lorsque cette impossibilité résulte d’une expiration, de conditions non remplies, d’une erreur de saisie, d’une incompatibilité avec la commande, d’un problème imputable à l’utilisateur ou d’une utilisation contraire aux présentes Conditions.
17.14. Modification ou retrait
MiamMiam.lu peut modifier ou mettre fin à un programme de coupons ou à certaines promotions à tout moment, sous réserve des engagements déjà nés, des Conditions Spécifiques applicables et du droit impératif du consommateur.
17.15. Application subsidiaire des présentes Conditions
Toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente demeurent applicables aux coupons et codes promotionnels.
18. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONCOURS MIAMMIAM.LU
18.1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les concours, jeux, tirages au sort, campagnes promotionnelles ou opérations similaires organisés par MiamMiam.lu, sauf dispositions spécifiques contraires.
18.2. Conditions spécifiques
Chaque concours peut être soumis à des conditions spécifiques complémentaires (les « Conditions Spécifiques du Concours »), qui complètent les présentes dispositions.
18.3. Conditions de participation
Sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques du Concours, les concours sont ouverts aux résidents du Grand-Duché de Luxembourg âgés d’au moins 18 ans, à l’exclusion des employés de MiamMiam.lu, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires impliqués dans l’organisation du concours, ainsi que des membres de leur foyer ou de toute personne directement impliquée dans le concours.
18.4. Acceptation du règlement
Toute participation à un concours vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions ainsi que des Conditions Spécifiques du Concours applicables.
18.5. Désignation des gagnants
Les modalités de désignation des gagnants, y compris, le cas échéant, le tirage au sort, la sélection ou le vote, sont définies dans les Conditions Spécifiques du Concours.
18.6. Réclamation du prix
Les gagnants doivent être en mesure d’accepter le prix proposé conformément aux présentes Conditions et aux Conditions Spécifiques du Concours. Si un gagnant ne répond pas dans le délai imparti, ne peut pas être contacté, n’est pas éligible, refuse le prix ou ne satisfait pas aux conditions applicables, MiamMiam.lu se réserve le droit de désigner un autre gagnant.
18.7. Nature des prix
Sauf indication contraire, les prix :
18.7.1. sont personnels et non cessibles ;
18.7.2. ne peuvent être échangés contre des espèces ;
18.7.3. ne peuvent faire l’objet d’aucune substitution à la demande du gagnant, sauf décision contraire de MiamMiam.lu.
18.8. Données personnelles
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre d’un concours MiamMiam.lu sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux Conditions Spécifiques du Concours.
18.9. Modification, suspension ou annulation
Dans la mesure permise par la loi, MiamMiam.lu se réserve le droit de modifier, suspendre, raccourcir, prolonger ou annuler un concours à tout moment pour motif légitime, notamment en cas de fraude, de problème technique, d’événement hors de son contrôle, d’exigence légale ou de nécessité commerciale raisonnable.
18.10. Responsabilité
Sous réserve du droit applicable, MiamMiam.lu ne saurait être tenue responsable d’une participation perdue, tardive, incomplète, invalide, techniquement défaillante ou non reçue, ni d’un empêchement de participation indépendant de sa volonté.
18.11. Droit applicable
Les concours et leurs conditions sont régis par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs.
19. DROIT DE RÉTRACTATION ET DROITS DU CONSOMMATEUR
19.1. Information générale
Lorsque le droit applicable accorde au consommateur un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, ce droit s’exerce conformément aux dispositions légales applicables.
19.2. Exception relative aux denrées périssables
Vous êtes informé que, pour certaines commandes portant sur des denrées périssables, des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, des biens nettement personnalisés ou d’autres catégories légalement exclues, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer conformément au droit luxembourgeois et au droit de l’Union européenne.
19.3. Absence de renonciation aux droits impératifs
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet ou pour effet de priver l’utilisateur consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par le droit applicable, y compris au titre de la protection du consommateur.
20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
20.1. Droit applicable
Les présentes Conditions ainsi que toute relation entre vous et MiamMiam.lu sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle lorsque celles-ci lui sont plus favorables et applicables.
20.2. Juridictions compétentes
Sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Site relève des juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg.
20.3. Réclamations préalables
Avant toute procédure judiciaire, l’utilisateur est invité à contacter MiamMiam.lu à l’adresse support@miammiam.lu afin de rechercher une solution amiable.
20.4. Médiation et règlement extrajudiciaire
Lorsque le droit applicable le prévoit, le consommateur peut également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire ou de médiation compétents.